La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 où ,elle fait prévaloir dans les rapports entre concubins :" au moins pour partie la contribution aux dépenses de la vie courante sur la qualité de tiers possesseurs de travaux".
Cet arrêt a été rendu sur le visa de l'art 515-8 du code civil .
On peut citer dans le même sens l'arrêt de la cour de cassation du 2 septembre 2020.
En pratique ,le concubinage se rapproche du mariage.Alors que pour les concubins ,la liberté implique que toute dépense et tout travail sont ,en principe ,faits à leurs risques et périls.Il n'y a pas de règles légales régissant le concubinage.C'est pour cette raison, que la jurisprudence a recours à l'action in rem verso.
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