La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022  qui confirme que le barème d'indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse "dit Barème Macron"  n'est pas contraire à l'art 10 de la convention n° 158 de l'OIT.

Les juges du fond ne peuvent écarter ,même au cas par cas son application ,au regard de cette convention internationale.

La cour de cassation  a également indiqué que la loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'art 24 de la charte sociale européenne ,qui n'est pas d'effet direct.

La cour de cassation dit non à un contrôle conventionnel in concreto des indemnisations.A défaut selon la cour de cassation, il y aurait une rupture du principe d'égalité et une incertitude juridique.

C'est la fin d'une saga judiciaire.

La solution retenue ,par la cour   de cassation , pénalise les salariés ayant une faible ancienneté et un âge rendant difficile leur retour rapide à l'emploi.

La solution étant pour les salariés d'invoquer une discrimination  ou un harcèlement.Le caractère brutal ou vexatoire du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être invoqué, pour échapper au barème Macron.