La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 qui indique qu'en cas d'annulation de la décision ayant validé ou homologué le PSE l'indemnité minimale de 6 mois de salaire ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un même préjudice ne peut être réparé deux fois,par deux indemnités distinctes.Le défaut d'intérêt constitue une fin de non-recevoir.

Il faut indiquer que si le juge judiciaire reste chargé des contentieux individuels relatifs au bien fondé des licenciements économiques.

Pour les licenciements économiques collectifs ,c'est le juge administratif ,qui est compétent , avec le Conseil d' Etat en dernier lieu.