La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 22 juin 2022 , dans le domaine d'une sous -location Airbnb  dans le parc social.

La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1728 et 1729  du code civil et de l'art  R 353 -37  que le bailleur peut suivant les circonstances faire résilier le bail si le preneur emploie la chose louée à un usage autre auquel elle a été destinée,dont il peut résulter pour lui un dommage

Dans le secteur social, les sous-locations sont en principes interdites,Le fait de sous louer est une circonstance aggravante.

La Cour de Cassation indique que la totalité des sous-loyers illégalement perçus doivent être versés au bailleur.Ce sont des fruits civils  qui appartiennent par accession au propriétaire.

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