La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 ,qui confirme sa position habituelle sur la vocation successsorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial.(cour de cassation 28 février 2006).

Pour la cour de cassation :" la vocation successorale  des époux ne constitue pas un droit  prévisible et un patrimoine prévisible ,que le juge peut prendre en considération  pour évaluer la prestation compensatoire".

La cour de cassation a rejeté la question prioritaire de Constitutionnalité qui invoquait une rupture d'égalité devant la loi, pour la cour de cassation la question ne présentait pas un caractère sérieux.

Selon la cour de cassation ,il n'y a pas lieu de prendre en compte les droits successoraux existants à la date de la rupture .

Si un des époux a ses parents encore en vie ,il est avantagé par rapport à l'autre époux , si les parents de l'autre époux sont décédés,selon certain.

L'art 271  du code civil évoque le caractère indemnitaire qui évoque le passé et le caractère assurantielle l'avenir.

La cour de cassation  a le 16 février 2022 fait son choix.

Selon la doctrine ,une prestation compensatoire est accordée quand un des époux a des ressources  mensuelles deux fois moins importantes que l'autre conjoint.

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