La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 juin 2022 , qui indique :"Qu'il résulte des articles L1110-4 et R 4127-4  du code de la santé,que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients.Le but étant de protéger la vie privée, du patient.Un salarié professionnel de santé ne peut se prévaloir , à l'égard de son employeur , d'une violation du secret médical,pour contester le licenciement sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients".

Dans cette espèce , une infirmière qui avait été licencié , par une maison de retraite, pour des manquements dans les soins.

La violation du secret médical est pénalement sanctionnée.

La cour de cassation continue son oeuvre ,de création  d'un droit social de la preuve,au niveau de la lettre de licenciement, en autre.

Il faut indiquer que selon la Chambre sociale (cass 5 juillet 2011) :" la production en justice de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée lorsque cela est nécessaire à l'exercise des droits  de la défense du médecin salarié dans le litige l'opposant à son employeur".

Il y a une balance des intérêts en cause : l'employeur et l'infirmière, et les patients