Le Conseil d' Etat a rendu un  arrêt  le 22 septembre 2022, qui supprime l'obligation prescrite à peine d'irrecevabilité d'avoir recours au règlement amiable des litiges ,lorsque la demande tend au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas 5000 euros ,ou encore un trouble de voisinage.

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