La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2022, qui indique que le préjudice résultant d'un manquement d'une banque à son obligation d'information et de conseil, vis à vis d'un emprunteur  s'analyse en une perte de chance

Cette perte de chance ,pour l'emprunteur d'avoir une assurance adaptée  à sa situation personnelle ,  doit être réparée.

L'emprunteur n'a pas à démontrer que mieux informé ,il aurait pris une autre assurance.La perte de chance ouvre droit à réparation.

L'arrêt est rendu sous le visa de l'art 1147 devenu 1217 du code civil.

 

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