La Cour d' Appel de Lyon  le 8 septembre 2022 a dit :" doit être déchu du droit aux intérêts ,le prêteur qui ne justifie pas avoir procédé à une vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur en l'absence de tout pièce quant aux charges de celui-ci".

Le prêteur devra également ,prouver qu'il a des justificatifs des charges ,du débiteur.

La banque ne peut seulement avoir procédé à une consultation du fichier national des incidents de paiement.

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