La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 21 septembre 2022 , qui indique que la responsabilité d'une banque qui paie de faux chèques remis à l'encaissement  par le préposé du titulaire du compte doit être partagée si ce dernier agi dans le cadre de ses fonctions.

La banque ne peut s'exonérer que si elle établit que la faute commise par le titulaire du compte constitue la cause exclusive du préjudice du préjudice subi,par ce dernier.

La cour de cassation a rendu des arrêts qui vont ,dans le même en 2005.

Pour plus d'information contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel 00233589548.