La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 ,qui dit :" Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, si bien que la victime n' a pas ,pour obtenir réparation , à en établir  la cause exacte "  La victime n' a pas à démontrer  la cause exacte ou à préciser les solutions techniques de nature à y remédier.

La cour de cassation rappelle le principe de ne pas causer de trouble à autrui, même si le trouble n'a pas cessé et n'est pas réparé.

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