La Cour de cassation a rendu un arrêt   le 9 juin 2022 concernant ,les dommages-intérêts ,dans le cadre du divorce.

Elle a indiqué au visa de l'art 266 du code civil, que ce texte répare le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.Il faut que le préjudice provienne de la rupture du mariage.Ce qui importe c'est la dissolution et non les causes.

A défaut il faut intenter une action , sur le fondement de l'art 1240 du code civil.

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