La Cour de cassation a rendu un arrêt  le 5 octobre 2022 , qui estime qu'au terme des opérations d'expertise ,sauf dispense des parties ,l'expert doit restituer les pièces du dossier médical , à défaut il engage sa responsabilité.

La cour de cassation a visé les art 1240 et 1241 du code civil.

C'est le médecin expert ,qui est sanctionné et non " le praticien ".

L'expert doit restituer les pièces papiers ou avoir l'accord ,des parties pour les détruire.

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