La Cour d' Appel de Nancy a rendu un arrêt le 7 octobre 2022 qui indique que l'ex-épouse , dans le cadre d'un divorce ,peut conserver le nom du mari , qu'elle porte à titre d'usage ,depuis son mariage.

Cette solution est fondée sur l'art 264 du code civil.

L'épouse doit pouvoir justifier d'un intérêt particulier , à porter le nom de son mari, par exemple le fait exercer une profession, sous le nom de son mari.

Comme le souligne Madame Le Professeur Leroyer :" les femmes naissent sous le nom de leur père et meurent sous le nom de leur mari".

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