A partir du 1 er janvier 2023 ,l'Avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi .

L'avertissement pénal probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité.

Il ne pourra être mis en oeuvre que le délégué du Procureur ou le Procureur de la République lui-même 

L'avertissement ne peut être mis en action, pour une personne déjà condamnée 

Cet sanction est impossible en cas de nouvelles commission d'infraction , et contre les auteurs d'infraction aux personnes.

Pour toute information , contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548