La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2022 qui indique que la seule imitation de la signature de l'époux incapable de donne son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d'un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.

Peu importe si l'époux est de bonne foi,quant au  faux il est punissable indépendamment de l'usage qui sera fait ou pas du document falsifié.

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