La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 janvier 2023 qui indique ,que la mise en oeuvre de la garantie à première demande ,pour des loyers impayés ,pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19 ,caractérise un trouble manifestement illicite.

La garantie est mise en oeuvre en violation d'une interdiction légale.Elle caractérise à elle seule un trouble manifeste illicite.

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