La cour de cassation a rendu un arrêt le 12 janvier 2023 ,qui indique que la majoration du taux de l'intérêt légal ,prend naissance à l'expirationd'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation  a été signifiée au débiteur de la prestation compensatoire et non à compter du prononcé de la décision.

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