La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 novembre 2022 , qui rappelle que la prestation compensatoire poursuit sur le fondement de l'art 270 du code civil , à compenser la disparité que la rupture du mariage crée,dans les conditions de vie respective des époux.

La prestation compensatoire repose sur des critères équilibrés et objectifs.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de cassation qui invoquait l'art 1 er §1 du premier protocole additionnel à la convention Européenne des Droits de l'homme. 

La prestation compensatoire privilégie  le versement d'un capital ,poursuit un but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la célérité dans le traitement dans des conséquences du divorce.

La situation respective en matière de pensions de retraite des époux , est pris en compte.

Les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté indivis , ne sont pas pris en compte(cour de cassa 26 mai 2021).

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