La cour d' appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 qui indique que3 l'exception d'inexécution aux fins de justifier son absence de paiement de loyers , ne saurait être accepté , en cas de défaillances de la chaudière, en faveur du locataire".

En effet dans cette arrêt ,le bailleur a à chaque défaillance , a pris en compte les pannes.Il n'est pas resté inerte.

Selon la cour d'appel :" ces défaillances n'ont pas rendus impossible l'utilisation des lieux loués"

Cette décision est rendue sur le fondement de l'art 1728 du code civil et de l'art 7 de la loi du 6 juillet 1989.

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