La  cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 ,qui indique pour trancher une demande  de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée inutile ou abusive,il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue.

L'art L111-7 du code des procédures civiles d'exécution pose le principe de proportionnalité, à défaut il y a abus de droit .

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