La cour de cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2022 ,qui dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ,indique que l'assureur ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur ,quand bien même le contrat d'assurance n'aurait pas été signé.

C'est un revirement de jurisprudence.

Avant l'assureur ne pouvait jamais refuser sa garantie en se prévalant d'une clause issue des conditions générales.

Alors que c'est à l'assuré d'établir l 'existence d'une couverture d'assurance et son contenu.

Ce n'est pas parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été signé que l'assuré pourra obtenir la couverture d'un risque dont ,il ne bénéficiait pas

Même si le contrat d'assurance n'a pas été signé ,l'assureur n'est pas tenu de garantir un dommage excédant le périmètre contractuel de la garantie.

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