La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 janvier 2023 ,qui indique que :" lorsqu'une des parties n' a demandé qu'une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage ,le juge ne prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire".

Cet arrêt est fondé sur l'art 16 et 1076-1 du code de procédure civile.

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