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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Un mois après l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire même en cas d'IJSS

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat ... Lire la suite >
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Le CDD de remplacement doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023
  Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit d’un contrat à durée déterminée ... Lire la suite >
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Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Le salarié a droit de donner son avis au sein de l’entreprise mais il doit y mettre les formes.   En effet, sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. (Cass. ... Lire la suite >
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Inaptitude : l'impossibilité de reclassement doit être mentionnée à la lettre de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  En cas d’inaptitude au poste, le salarié ne peut être licencié sans tentative de reclassement effectuée par l’employeur.   Si les recherches faites par l’employeur n’ont pas permis de trouver un poste au salarié, il doit en être fait mention à la lettre de licenciement.   Le juge du fond doit veiller à cette mention.   En effet, ... Lire la suite >
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Licenciement économique et CSP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi.   Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours.   En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient l'absence de motif économique de licenciement, le contrat ... Lire la suite >
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