La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L 3245-1 du Code du travail (Cass. soc. 8 février 2023 n° 20-22.994).

 

Jean-philippe SCHMITT

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