C’est un arrêt majeur.
La cour de cassation indique qu’en cas d’inaptitude du salarié, c’est le seul motif possible de licenciement.
L’employeur ne peut en effet en retenir un autre, sous peine de voir juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, les dispositions d'ordre public du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
En conséquence, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la circonstance que l'inaptitude définitive du salarié à occuper son emploi ait été constatée par le médecin du travail ne privait pas la société de se prévaloir d'une faute lourde à l'issue de la procédure disciplinaire engagée antérieurement.
Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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