Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Dans ce cas, il doit énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un document écrit, au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
La Cour de cassation vient de modifier légèrement sa jurisprudence pour tenir compte probablement des dispositions de l’article R1233-2-2 du code du travail qui permet au salarié ou à l’employeur de faire préciser ou préciser les motifs de la rupture dans les 15 jours de la notification.
Dorénavant, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif.
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Soc. 5 avril 2023 n° 21-18.636
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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