Le non respect de certaines dispositions d’ordre public du code du travail emporte automatiquement indemnisation.

 

C’est le cas de l’atteinte au droit au repos du salarié, c’est-à-dire du dépassement des durées maximales de travail.

 

Dans cette affaire, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de l'amplitude horaire journalière, la Cour d’appel, après avoir constaté qu'elle avait exécuté des journées de travail de plus de dix heures, avait retenu que l'intéressée ne démontrait pas avoir subi un préjudice à ce titre.

 

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui considère au contraire que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation (Soc. 11 mai 2023 n°21-22281).

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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