Le salarié victime de harcèlement moral est protégé.
Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement.
Il en est de même s’il dénonce des faits de harcèlement moral.
En effet, sauf mauvaise foi du salarié mais qui ne résulte pas du fait que les faits qu’il a dénoncé ne sont pas établis, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul (Code du travail, art. L. 1152-3).
La cour de cassation vient de rappeler que le salarié est protégé même s’il n’a pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.
C’est une évolution de jurisprudence bienvenue car il est parfois difficile pour un salarié de qualifier les fais qu’il dénonce.
Soc. 19 avril 2023 n°21-21053
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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