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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Différence de salaire liée à un diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022
Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire.   Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue.   S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation ... Lire la suite >
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L'indemnité minimale en cas de licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois ... Lire la suite >
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Le principe de faveur pour le salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.   En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ... Lire la suite >
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Qui peut demander la nullité de la convention de forfait ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651    Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, ... Lire la suite >
La reprise d'ancienneté (Soc. 11 mai 2022)

La reprise d'ancienneté (Soc. 11 mai 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
En cas de reprise de contrat suite à un rachat d’entreprise ou un appel d’offre (reprise de marché), la question de l’ancienneté est souvent en jeu. Parfois, l’avenant ne le mentionne pas et il se pose la question des droits du salarié dans la suite du contrat, notamment en cas de rupture, l’indemnité ... Lire la suite >
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