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CSP et date de précision du motif de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/05/2023

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Dans ce cas, il doit énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un document écrit, au cours de la procédure de licenciement ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir dénoncé des faits de harcèlement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/05/2023

Le salarié victime de harcèlement moral est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement. Il en est de même s’il dénonce des faits de harcèlement moral. En effet, sauf mauvaise foi du salarié mais qui ne résulte pas du ... Lire la suite >

Comment calculer l'indemnité de requalification du CDD ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2023

Il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la ... Lire la suite >

En cas d'inaptitude, c'est le seul motif de licenciement possible

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2023

C’est un arrêt majeur. La cour de cassation indique qu’en cas d’inaptitude du salarié, c’est le seul motif possible de licenciement. L’employeur ne peut en effet en retenir un autre, sous peine de voir juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, les dispositions d'ordre public du Code du travail font obstacle à ce que ... Lire la suite >

Un mois après l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire même en cas d'IJSS

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat ... Lire la suite >

Une recherche de reclassement par l'employeur n'en est pas toujours une

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Cass. soc. 1er mars 2023 n° 21-10.047 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en ... Lire la suite >

Le CDD de remplacement doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit d’un contrat à durée déterminée ... Lire la suite >

Inaptitude : l'impossibilité de reclassement doit être précisée à la lettre de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

En cas d’inaptitude au poste, le salarié ne peut être licencié sans tentative de reclassement effectuée par l’employeur. Si les recherches faites par l’employeur n’ont pas permis de trouver un poste au salarié, il doit en être fait mention à la lettre de licenciement. Le juge du fond ... Lire la suite >

Quels documents doit produire le salarié pour réclamer des heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

Dans cette affaire, pour justifier de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le salarié avait versé aux débats les relevés quotidiens des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, des agendas, des notes de frais ainsi que les tableaux récapitulatifs de ses heures de travail, semaine après semaine, et plusieurs ... Lire la suite >

Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

Le salarié a droit de donner son avis au sein de l’entreprise mais il doit y mettre les formes. En effet, sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. (Cass. ... Lire la suite >