« Winter is coming ! »
Ce ne sont pas les marcheurs blancs de la célèbre série Game of Thrones que vous redoutez, mais vous vous posez certainement de multiples questions au sujet de cet hiver qui approche au rythme des annonces gouvernementales mettant en avant la sobriété énergétique.
Afin de répondre à vos interrogations de locataire, voici 4 astuces à retenir.
1) Le droit à l’information sur la consommation énergétique
En premier lieu, vous avez le droit de connaître en tant que locataire ce que vous consommez !
Depuis le 25 octobre 2020 (L. n° 89-462, 6 juillet 1989, art. 6-2, crée par ord. N° 2020-866, 16 juillet 2020 art. 5), si votre logement est muni d’un dispositif de mesure individualisée des consommations et situé dans un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, vous êtes en droit de demander à votre bailleur de vous transmettre une notice d’informations relative à votre consommation.
Si votre logement est en copropriété, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre les informations qu’il aura reçues du syndic.
2) Le droit d’obtenir un détecteur de fumée
La multiplication des modes alternatifs de chauffage et d’éclairage pourrait être un facteur funeste d’augmentation des incendies.
N’oubliez pas que si votre logement n’est pas doté d’un dispositif de détecteur de fumée vous pouvez exiger de votre bailleur d’en acheter un.
Toutefois, votre bailleur n’a pas d’obligation de vous fournir un détecteur de monoxyde de carbone.
Si vous optez pour un chauffage d’appoint non électrique ou d’un poêle à bois, installez ce type de dispositif pour votre sécurité !
3) Le droit d’avoir une installation permettant un chauffage normal
Cette exigence nous vient de la loi SRU du 13 décembre et oblige le bailleur à remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
La loi a ajouté que le logement doit répondre aux critères de performance énergétique minimale fixés par décret
En pratique, les critères de performances sont indiqués sur l’annonce immobilière.
D’ailleurs, vous pouvez exiger que vous l’on transmette copie du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de signer votre bail.
Pour plus d’informations au sujet des critères de décence, il faut se référer au décret du 30 janvier 2002, et éventuellement de votre règlement sanitaire départemental.
Question : « Le logement que je loue dispose seulement d’un poêle à bois, est-ce décent ? »
Réponse :
Attention, une installation de chauffage au bois (cheminée/poêle) ne répond pas aux normes de décence.
(CA Nîmes, ch. civ., sect. 2A, 29 janv. 2004, n° 02/02538).
En revanche, un logement qui dispose de plusieurs méthode de chauffage, comme d'un poêle à bois, de convecteurs électriques ainsi que d'un panneau radiant et d'un radiateur à bain d'huile répond aux critères de la décence fixés par décret.
(CA Dijon, ch. civ., sect. A, 5 janv. 2006, n° 05/00226 : Loyers et copr. 2006, comm. n° 75, note B. Vial-Pedroletti).
Question : « Mon logement est en classe G selon le DPE, que faire ? »
Réponse :
Pour le moment, les classes G et supérieures ne sont pas sanctionnées.
Attention toutefois…
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A compter du 1er janvier 2025, seront considérés comme indécents les logements de classe G.
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A compter du 1er janvier 2028, les logements de classe F et G seront considérés comme indécents.
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A compter du 1er janvier 2034, seront considérés comme indécents les logements des classes E/F/G
4) Le droit d’avoir un réseau électrique suffisant
Ce droit doit permettre l’éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courant.
Question : « Est-ce qu’on pourra me couper le gaz ou l’électricité cet hivers ? »
Réponse :
Le principe est que durant la période de trêve hivernale (soit du 1er novembre au 31 mars), ni l’électricité ni le gaz ne peuvent être coupés, et ce même en cas d’impayés (art. L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Toutefois, l’alimentation électrique peut être temporairement restreinte voir suspendue dans les foyers en cas de :
- Baisse de la fréquence des réseaux électriques
- Chute de tension importante, de surcharges anormales
- Lorsque les conditions normales d’exploitations ne sont plus réunies…
Notez qu'un arrêté publié au Journal Officiel précise qu'à partir du 15 octobre 2022, ENEDIS pourra envoyer aux compteurs Linky installés dans les foyers ayant souscrit à un abonnement heures pleines/heures creuses, un ordre de coupure d'électricité entre midi et 14h00.
Question : « En cas de coupure d’électricité, le bailleur pourra-t-il être tenu responsable ? »
Réponse :
Tout porte à croire que non, car la notion de « réseau électrique suffisant » devrait se limiter à la fourniture d’un matériel électrique suffisant (j’entends par là, les câbles, prises, culots pour ampoule) et non au courant électrique fourni, dont la baisse ou la coupure serait de surcroît imputable à une tierce personne qu’est le fournisseur.
En tout état de cause si vous considérez que votre bailleur ne respecte pas vos droits, demandez conseil à votre avocat pour les faire valoir.
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC
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