L'article L. 615-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que "Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros."
La Cour d'appel sanctionne, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, la communication d'une société en raison:
- d'un historique de brevets mentionné sur un catalogue de promotion portant des intitulés et des dates dont il n’est pas justifié
- de la mention 'BREVETEE – PATENTED INNOVATION’ mise en bandeau sur le packaging de produits reproduits sur des catalogues et des sites de promotion alors que le brevet a seulement été déposé et qu’il n’est pas encore délivré
Cette présentation estconsidérée comme trompeuse car ces mentions sont "susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à savoir en l’espèce les professionnels notamment des instituts de beauté, qui sont à la recherche de produits innovants, la titularité d’un brevet étant un gage d’innovation et d’efficacité dans ce domaine de l’épilation, cette présentation trompeuse étant de nature à procurer à la société Laboratoires EPL X Y un avantage concurrentiel indu.
Le préjudice est estimé à 10.000 € par la Cour d'appel.
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