Nouvelle décision confrontant droit des marques et emploi de la langue française (voir à ce sujet : https://www.linkedin.com/posts/jerometassi_choose-france-activity-6985107395764969472-hOQO?utm_source=share&utm_medium=member_desktop et https://www.linkedin.com/posts/jerometassi_marque-langue-franaexais-activity-6988011297841762304-T6ws?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

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Ici, l’association Francophonie Avenir demande au Tribunal administratif d’enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à tout autre service de l’Etat de ne plus utiliser l’expression « Health Data Hub » et son sigle « HDH » dans l’espace public.

 

Contrairement à Choose France et French Impact, le Tribunal condamne l’utilisation de cette marque en anglais car il existe des traductions approuvées par la commission d’enrichissement de la langue française :

« la marque litigieuse est constituée des trois termes anglais « Health », « Data » et « Hub ». Le terme « Health » a fait l’objet d’une traduction approuvée par la commission d’enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel du 3 juin 2003, proposant le mot « santé ». Le terme « Data » a fait l’objet d’une traduction approuvée par la commission d’enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel du 22 septembre 2000, proposant le mot « donnée ». Enfin, le terme « Hub » a fait l’objet d’une traduction approuvée par la commission d’enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel du 16 mars 1999, proposant le mot « concentrateur ». Par suite, dès lors qu’il existait des expressions françaises de même sens que les termes anglais utilisés au sein de la marque « Health Data Hub », approuvées par la commission d’enrichissement de la langue française et publiées au Journal officiel de la République française, l’utilisation de cette marque anglophone méconnaît l’article 14 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. »

Après les problèmes d’hébergement des données, c’est un nouveau coup dur pour le  Health Data Hub. Le Tribunal a toutefois différé l’injonction de ne plus utiliser ce signe au 20 avril 2023. Il est probable qu'il y ait appel de ce jugement.