Qui n’a jamais rêvé de subir une saisie-contrefaçon pendant 17 heures  ?

Pas la société MANITOU en tout cas qui a subi une telle saisie-contrefaçon en matière de brevet qui a obtenu la nullité des opérations en raison de leur caractère excessif.

  • L’ordonnance permettait au saisi de continuer la saisie « si besoin » après les heures d’ouverture des locaux mais la Cour relève que l’huissier aurait pu suspendre ses opérations et continuer le lendemain. Elle reproche à l’huissier de ne pas avoir justifier de la nécessité de poursuivre jusqu’à 2heures de matin alors qu’il n’y avait aucune résistance du saisi.
     
  • La Cour reproche également à l’huissier d’avoir faire relire son PV au saisi à partir de 22h20 ce qui ne permettait pas d’exercer les droits de la défense alors qu’aucun texte n’impose une remise immédiate du PV.

Moralité : pas de saisie jusqu’au milieu de la nuit.