Les faits : une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 70.000 euros.

Un couple s’est rendu caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au titre de ce prêt à hauteur de 84.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

La procédure : la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

Par un arrêt n•25.16.540 en date du 08 juillet 2026, la Cour de cassation a indiqué que :

<En l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier>, l’arrivée du terme d’un cautionnement ne libère pas la caution de son obligation de règlement au titre des créances nées antérieurement (articles 1134 et 2292 anciens du code civil).

< Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation > (article L.341-4 du code de la consommation).

< La disproportion de l’engagement de la caution, personne physique, telle que mentionnée par ce texte, doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de celle-ci, y compris celui résultant d’engagements de cautions antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints>.

<Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent >.


Bon à savoir : pour se prévaloir du cautionnement, la banque devra démontrer que sa créance est antérieure à l’arrivée du terme de l’engagement de la caution.
Pour se libérer de son obligation, la caution devra quant à elle rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement au regard de son endettement global au moment de la signature du contrat.