Notaire : il fait notifier à la sous-locataire le projet de vente du local commercial au nom du bailleur désignant la locataire comme destinataire.

Locataire : vous informez le notaire de l’acceptation de cette offre et sollicitez un prêt pour financer le paiement du prix.

Bailleur : vous informez la locataire de ce que vous n’avez donné aucune instruction au notaire et que l’offre adressée à la sous-locataire était inopérante.

Cour de cassation : par un arrêt n•25-10.765, en date du 25 juin 2026, la juridiction suprême a précisé que la rétractation dans le délai d’une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente (Articles 145-46-1 du code de commerce, 1113 et 1116 du code civil).

Bon à savoir : Le bailleur reste lié par son offre de vente pendant le délai d’un mois de sorte que la vente conclue avec un tiers avant l’expiration de ce délai est nulle.  Cependant la rétractation dans ce meme délai empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extra-contractuelle du bailleur dans les conditions du droit commun.