Qui doit assurer l’entretien de la haie implantée entre la maison d’habitation du bailleur et le logement occupé par son locataire ?

 

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 met à la charge du locataire l’entretien courant des haies, allées, pelouses, massifs avec notamment la taille, l’élagage […] et le remplacement des arbustes…

 

L’article 672 du Code civil ajoute que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes […] soient réduits à la hauteur de 2 mètres.

 

De telle sorte que le locataire ne peut opposer au bailleur ni le défaut de mention au contrat de bail de l’entretien de la haie qui s’entend d’une charge locative, ni l’inexistence de la haie à la date de signature du contrat. 

 

En somme, l’obligation d’entretien de la haie par le locataire résulte du seul fait de l’existence de celle-ci ; ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.