
Intérêt à agir des voisins directs contre un permis de construire
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Le Conseil d’Etat a, par une décision du 10 février 2016 mentionnée aux tables du recueil Lebon, rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir à l’encontre ... Lire la suite >
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