
L’acquéreur évincé non mentionné dans une DIA peut contraindre la collectivité à lui proposer l’acquisition du bien après annulation de la décision de préemption
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, impose au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale, de proposer l’acquisition du bien en priorité ... Lire la suite >
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