
Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014. Cette recodification intervient pour l'essentiel ... Lire la suite >
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