
Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été ... Lire la suite >
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