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L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne plus son rejet des débats

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Dès lors que les adresses IP permettent d’identifier indirectement une personne physique, il s’agit de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 et leur collecte par l’exploitation d’un fichier de journalisation constitue un traitement de données à ... Lire la suite >

Le salarié protégé peut demander réparation du préjudice lié à sa perte d'emploi devant les juridictions judiciaires

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

La décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, mette en cause devant les ... Lire la suite >

L’absence de souhait exprimé par le salarié inapte ne dispense pas l’employeur de sa recherche de postes de reclassement

Par Karine GERONIMI le 01/12/2020

L’absence de souhait exprimé par le salarié déclaré inapte d’être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité ne dispense pas l’employeur de procéder à des recherches au sein de ces entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu ... Lire la suite >

Délégation par l’employeur de la présidence du CSE à des salariés mis à disposition

Par Karine GERONIMI le 01/12/2020

Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste ... Lire la suite >

Réunions à distance pour le CSE

Par Karine GERONIMI le 01/12/2020

Une nouvelle ordonnance élargit, à titre dérogatoire et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux. Le texte ... Lire la suite >

La Cour de cassation apporte une nouvelle définition à la notion de coemploi

Par Karine GERONIMI le 01/12/2020

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant ... Lire la suite >

L’adoption par le conjoint du père d’un enfant né d’une GPA est possible

Par Karine GERONIMI le 26/11/2020

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne ... Lire la suite >

Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité

Par Karine GERONIMI le 26/11/2020

La directive « principe d’égalité entre hommes et femmes » ne s’oppose pas à une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent elles-mêmes leur enfant, le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité, ... Lire la suite >

Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation

Par Karine GERONIMI le 26/11/2020

La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En retenant que la production du message Facebook n’avait causé aucun préjudice au salarié tout en constatant le caractère privé de ce message, ce dont il se déduit que sa production avait porté ... Lire la suite >

Egalité de traitement et caractérisation des éléments de rémunération

Par Karine GERONIMI le 26/11/2020

Les juges du fond ne peuvent, pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur un manquement de l’employeur au principe d’égalité de traitement, prendre en compte les parts de carried interest accordées à ce dernier sans caractériser en quoi ces parts constituaient un élément ... Lire la suite >