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Les manquements de l’employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral ne sont pas une cause de nullité du licenciement

Par Karine GERONIMI le 26/02/2024

Pour déclarer nul le licenciement, les juges du fond ont jugé qu'il procède directement des manquements reconnus de l'employeur s'agissant des mesures visant à prévenir le harcèlement moral, que le comportement reproché à la salariée se rattachait à des déficiences ... Lire la suite >

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

L’Article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La Cour de cassation précise que lorsque le salarié a exécuté une partie de son préavis, ... Lire la suite >

Arrêt pour accident du travail d’un salarié intérimaire : pas d’obligation d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail ... Lire la suite >

Licenciement du salarié parti en congés sans accord de son employeur

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Selon la Cour, est justifié le licenciement pour faute du salarié auquel il était reproché d'avoir pris des congés n'ayant pas été autorisés par son employeur, y compris en cas de non-respect par ce dernier des règles relatives aux congés payés. En effet, la défaillance ... Lire la suite >

Reconnaissance d’un préjudice lié au non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Le droit à une période minimale de repos est un principe essentiel du droit social, nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité du salarié par l’employeur, notamment au titre de l’obligation de sécurité. Cependant, un salarié victime du non-respect par ... Lire la suite >

Loyauté de la preuve produite par l’employeur, nouvelle illustration

Par Karine GERONIMI le 21/02/2024

Récemment, la Chambre plénière de la Cour de cassation, s’inspirant de la jurisprudence européenne, a opéré un revirement de jurisprudence et a décidé que dorénavant, dans un litige civil, une partie peux utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière ... Lire la suite >

Licenciement pour faute grave et absence de la date des faits reprochés dans la lettre de licenciement

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

Selon la Cour, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas obligatoire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs, y compris en cas ... Lire la suite >

Temps de travail : droit de l’employeur de présenter des preuves en l’absence d’un système de mesure du temps de travail

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient à ce dernier de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin ... Lire la suite >

Absence de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

Un salarié demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet au motif qu'il avait effectué des heures complémentaires portant sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée à temps plein alors même que les dispositions du code du travail ... Lire la suite >

Les dispositions du Code du travail relatives au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie sont validées par le Conseil constitutionnel

Par Karine GERONIMI le 14/02/2024

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code du travail qui prévoient que seuls les salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des droits à congé payé pendant ... Lire la suite >

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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