
Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut demander communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins
Par Karine GERONIMI le 16/03/2023
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Est fondée la demande de communication de pièces ... Lire la suite >
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