
Quand le juge entre dans le cœur des plans de vigilance.
Par Laurent GIMALAC le 19/06/2025
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 juin 2025 (n° RG 24/05193), dans l’affaire opposant la fédération Sud PTT à La Poste, constitue une césure importante dans la construction jurisprudentielle du devoir de vigilance des entreprises tel qu’issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. ... Lire la suite >
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