Le développement des hélisurfaces, notamment en zones touristiques ou rurales, a entraîné une multiplication des litiges relatifs aux nuisances sonores et environnementales générées par les hélicoptères. En l'absence de régime spécifique de responsabilité, les riverains se tournent vers le droit commun, et plus précisément vers la théorie du trouble anormal de voisinage. Longtemps purement prétorienne et rattachée à l'article 544 du code civil, cette théorie a été codifiée à l'article 1253 du code civil par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entrée en vigueur le 17 avril 2024. Elle consacre une responsabilité de plein droit, indépendante de toute faute, susceptible d'être engagée alors même que l'activité à l'origine du trouble est licite et autorisée.

Les deux décisions présentées ci-après ont été rendues avant cette codification : elles appliquent donc le droit alors en vigueur (article 544 du code civil et article L. 113-8, anciennement L. 112-16, du code de la construction et de l'habitation). Leur raisonnement demeure néanmoins pleinement transposable sous l'empire de l'article 1253, comme on le verra.

  • Les deux jugements du tribunal judiciaire de Draguignan du 6 mars 2024 (RG n° 21/05717 et RG n° 21/05716) sanctionnent le dépassement manifeste des seuils réglementaires d'usage d'hélisurfaces et reconnaissent un trouble anormal de voisinage sur la base de constats acoustiques précis, malgré des autorisations préfectorales successivement obtenues puis, pour certaines, annulées. Saisi de demandes purement indemnitaires, le tribunal a alloué des dommages-intérêts.
  • L'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 juin 2017 (RG n° 15/01549) va plus loin : confirmant le jugement de première instance, il ordonne la cessation de l'exploitation d'une hélistation, sur fond de fréquence excessive des mouvements, de proximité immédiate avec une habitation et d'un environnement rural.

Ces décisions convergent dans la reconnaissance d'un trouble objectif, mais diffèrent par la sanction : réparation pécuniaire pour les premières, cessation de l'activité pour la seconde. Elles invitent à examiner les conditions de mise en œuvre de la théorie, les critères d'intensité du trouble, l'incidence de la réglementation aérienne et les pouvoirs du juge civil.

I. Une théorie désormais codifiée, applicable même aux nuisances aéronautiques

A. D'une responsabilité prétorienne (article 544) à une responsabilité légale (article 1253 du code civil)

L'article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». À partir de ce texte, la Cour de cassation avait dégagé un principe autonome selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (Cass. 2ᵉ civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379).

Depuis la loi du 15 avril 2024, ce principe figure expressément à l'article 1253 du code civil, aux termes duquel celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte élargit en outre le cercle des responsables (propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'un titre d'occupation ou d'exploitation, maître d'ouvrage). Il s'agit donc d'une responsabilité sans faute, particulièrement adaptée aux cas où l'auteur des nuisances agit dans le cadre d'une activité licite, telle l'exploitation d'une hélisurface : ni la conformité à la réglementation aérienne, ni l'existence d'une autorisation préfectorale ne suffisent à exclure la responsabilité civile dès lors que le trouble excède ce qu'un voisin peut normalement supporter.

C'est précisément ce qu'a rappelé le tribunal judiciaire de Draguignan, sous l'empire de l'article 544 : « la limite de ce droit est constituée par le trouble anormal du voisinage qui ouvre droit à réparation même en l'absence de faute ».

B. Des critères d'anormalité adaptés aux nuisances aériennes

Pour être qualifié d'anormal, le trouble doit présenter une intensité ou une fréquence excédant les inconvénients ordinaires du voisinage. S'agissant des hélisurfaces, l'anormalité peut résulter :

  • de la répétition quasi quotidienne des mouvements, en contradiction avec le caractère « occasionnel » exigé par l'arrêté du 6 mai 1995 ;
  • du niveau sonore, mesuré objectivement : à Draguignan, le rapport acoustique relevait un niveau de 60 à 65 décibels lors des décollages et atterrissages, avec des pointes à 70 décibels et une émergence diurne de l'ordre de 20 décibels par rapport au bruit de fond ;
  • de l'atteinte concrète à la tranquillité du domicile, le bruit ayant été mesuré jusque dans la chambre, baie fermée.

À Saint-Denis de La Réunion, la cour relève qu'en 2012, 524 mouvements (atterrissages et décollages) ont été réalisés, auxquels s'ajoutaient 158 « charges » (matériel accroché sous l'hélicoptère en vol stationnaire). Par leur fréquence et leur proximité — l'habitation se trouvant à moins de 150 mètres de la piste —, ces mouvements entraînaient d'importants tourbillons de poussière et des nuisances sonores constitutifs d'un trouble anormal, « d'autant plus intolérable » en zone rurale.

II. Une théorie articulée avec la réglementation des hélisurfaces

A. Un régime d'usage occasionnel, récemment renforcé

L'usage des hélisurfaces repose historiquement sur un régime dérogatoire fondé sur le principe de l'usage occasionnel, destiné à permettre, hors des aérodromes, l'atterrissage ou le décollage ponctuel d'hélicoptères. L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 — toujours en vigueur, modifié à plusieurs reprises — définit en son article 11 les hélisurfaces comme des aires non nécessairement aménagées ne pouvant être utilisées qu'à titre occasionnel. Ce caractère occasionnel résulte :

  • soit de mouvements peu nombreux, dans la double limite de 200 mouvements par an et de 20 mouvements par jour (un atterrissage et un décollage comptant pour deux mouvements) ;
  • soit d'événements exceptionnels et temporaires (travail aérien, baptêmes de l'air), à raison de trois jours par semaine au plus pendant les trois mois de pleine saison.

C'est au regard de ce cadre que le tribunal judiciaire de Draguignan a retenu l'irrégularité de l'activité : les statistiques de la DGAC et les avis de la mission régionale d'autorité environnementale faisaient état de 1 140 mouvements annuels pour l'une des hélisurfaces et de 900 mouvements pour l'autre — soit un dépassement très large du quota annuel de 200 mouvements. Le tribunal en a déduit que l'activité était exercée de manière irrégulière.

Ce régime a été renforcé à deux niveaux. D'abord, l'arrêté du 24 avril 2022 a précisé le rôle du préfet pour contrôler et restreindre l'activité des hélisurfaces afin de maîtriser la gêne sonore, en lui ouvrant notamment la faculté de soumettre leur usage à déclaration préalable. Ensuite, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, qui a créé la sixième partie réglementaire du code des transports, codifie le régime aux articles R. 6212-7 à R. 6212-13 du code des transports : confirmation de l'usage occasionnel (art. R. 6212-7), possibilité pour le préfet d'interdire l'usage d'une hélisurface portant atteinte à la tranquillité, à la sécurité publiques ou à l'environnement (art. R. 6212-8), faculté de soumettre l'usage à des restrictions de fréquence, d'horaires ou de manœuvres (art. R. 6212-10), et exigence d'une habilitation préfectorale des pilotes. Les seuils de mouvements demeurent, quant à eux, fixés par l'arrêté du 6 mai 1995.

B. L'incidence de la régularité administrative sur l'action civile : de l'article L. 113-8 CCH à l'article 1253, alinéa 2

La conformité de l'activité à la réglementation peut faire échec à l'action civile, au titre de la règle dite d'antériorité. Jusqu'au 17 avril 2024, cette règle figurait à l'article L. 113-8 (anciennement L. 112-16) du code de la construction et de l'habitation : les nuisances dues à certaines activités (agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques) n'ouvraient pas droit à réparation lorsque l'activité, antérieure à l'installation du plaignant, s'exerçait conformément aux lois et règlements et se poursuivait dans les mêmes conditions.

C'est sur ce fondement que le tribunal de Draguignan a écarté l'antériorité invoquée par les exploitants : l'article L. 113-8 ne jouant qu'en cas de respect des dispositions réglementaires, le dépassement massif des seuils privait les défendeurs de cette protection, sans qu'il y ait même lieu d'examiner la condition d'antériorité.

Depuis la loi du 15 avril 2024, l'article L. 113-8 CCH est abrogé et la règle d'antériorité est désormais inscrite à l'alinéa 2 de l'article 1253 du code civil. Sa portée a été élargie : elle ne vise plus une liste limitative d'activités, mais « les activités, quelle qu'en soit la nature », sous réserve du régime particulier des activités agricoles (art. L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime). Les trois conditions cumulatives demeurent toutefois : antériorité de l'activité, conformité aux lois et règlements, et absence d'aggravation. La solution retenue à Draguignan — l'irrégularité de l'exploitation fait tomber le bénéfice de l'antériorité — conserve donc toute sa valeur sous l'empire du nouveau texte.

III. L'office du juge civil : entre réparation indemnitaire et cessation de l'activité

A. La réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral

Le premier degré d'intervention du juge consiste à réparer le préjudice sans remettre en cause l'activité. Dans les deux affaires jugées à Draguignan, le riverain avait formé des demandes indemnitaires. Le tribunal a, dans chacune d'elles, alloué :

  • 46 500 euros au titre du préjudice de jouissance (sur la base d'une perte de tranquillité estimée à 15 500 euros par an pour les périodes estivales, dans une zone touristique située au sein d'un parc naturel) ;
  • 10 000 euros au titre du préjudice moral, compte tenu de la durée du trouble et des démarches engagées ;
  • 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un point appelle la vigilance du praticien : les frais de constat d'huissier et d'expertise acoustique (de l'ordre de 50 000 euros au total) n'ont pas été inclus dans les dépens, faute pour les techniciens d'avoir été commis judiciairement. Il peut donc être prudent, en amont du contentieux, de solliciter une mesure d'instruction judiciaire (expertise) ou d'asseoir la demande de remboursement de ces frais sur un fondement adéquat.

B. La cessation de l'activité sous astreinte

Plus rarement, le juge civil use de son pouvoir d'injonction pour ordonner la cessation de l'activité génératrice du trouble. Cette mesure se justifie lorsque le trouble est intolérable par son intensité et sa récurrence, qu'aucune régulation n'a pu être obtenue des autorités administratives, ou que l'activité présente un caractère manifestement irrégulier.

Tel fut le cas dans l'affaire jugée à Saint-Denis de La Réunion : la cour a confirmé la cessation de l'exploitation de l'hélistation, ordonnée en première instance sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, et a maintenu l'indemnisation du préjudice moral et physique de la riveraine à hauteur de 20 000 euros. La fréquence des mouvements (524 mouvements et 158 charges en une année), la proximité immédiate de l'habitation (moins de 150 mètres) et le caractère rural du site ont caractérisé un trouble suffisamment grave pour justifier une mesure structurelle. Le juge judiciaire se fait ainsi régulateur de fait, là où l'action administrative fait défaut.

Conclusion

Désormais ancrée à l'article 1253 du code civil, la théorie du trouble anormal de voisinage demeure l'un des principaux instruments à la disposition des riverains exposés aux nuisances des hélisurfaces, dans un cadre réglementaire technique et longtemps lacunaire. Elle permet d'obtenir des réparations pécuniaires substantielles, voire la cessation de l'activité. La condition de régularité administrative en constitue le pivot : l'exploitant qui dépasse les seuils réglementaires perd le bénéfice de l'antériorité et s'expose pleinement à l'action civile. Reste que l'effectivité de ces règles suppose une coordination renforcée entre la police administrative du préfet et l'office du juge judiciaire, afin que l'encadrement de l'usage des hélisurfaces ne demeure pas lettre morte dans les territoires les plus exposés.

Sources et références

Textes (Legifrance, vérifiés) : art. 544 C. civ. ; art. 1253 C. civ. ; loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 ; art. L. 113-8 CCH (abrogé) ; arrêté du 6 mai 1995, art. 11 ; arrêté du 24 avril 2022 ; décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; art. R. 6212-7 et s. c. transports.

Décisions citées : TJ Draguignan, 6 mars 2024, RG n° 21/05717 et n° 21/05716 (décisions de première instance, non diffusées en accès libre) ; CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civile, 23 juin 2017, RG n° 15/01549 (Lexbase, réf. A1368WQQ — accès sur abonnement).