Qui est redevable des crédits à la consommation contractés en cours de mariage par l’un seulement des deux époux placés sous le régime de la communauté ?

Les crédits à la consommation contractés par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils ont été souscrits dans son intérêt personnel.

L’emprunt souscrit par un seul époux est donc commun à titre définitif, même s’il a été contracté sans le consentement de l’autre, sauf s’il est démontré qu’il a été contracté dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur.

Cet intérêt personnel ne fait pas de doute lorsque par exemple, le prêt a été souscrit pour l’amélioration d’un bien propre (issus d’un héritage notamment).

Pour extraire ces prêts du passif de la communauté, il faut démontrer que seul l’époux débiteur, et non le couple, a tiré profit des dépenses réalisées au moyen de l’emprunt ou bien qu’il y a eu un comportement fautif.

 

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