L'article 311-21 du Code civil dispose que les parents peuvent librement choisir le nom de famille de leur enfant : ils ont la possibilité de donner à l’enfant chacun de leur nom de famille.
Les parents doivent exprimer leur choix par une déclaration conjointe (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15286.do) qui est transmise à l’officier d’état civil jusqu’au jour de la déclaration de la naissance ou postérieurement, mais concomitamment.
En cas d’absence de déclaration conjointe, l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu ou le nom du père en cas d’établissement simultané des liens de filiation.
Si un désaccord survient entre les parents et qu’il est porté à la connaissance de l’officier d’état civil, l’enfant portera les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique.
Le Conseil d’état par un arrêt du 21 juin 2022 confirme que les circulaires relatives au nom de famille, qui encadrent précisément les modalités de mise en place des doubles-noms, sont conformes à la loi : les doubles noms doivent notamment être séparés par un espace.
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