Vous subissez des difficultés financières passagères ou profondes : retard de paiement de vos clients, client VIP en état de cessation des paiements, perte de marchés, condamnation prud’homale … Peu importe la cause, plusieurs mesures s’offrent à vous.

Une difficulté passagère non-traitée rapidement peut s’avérer catastrophique pour l’entreprise, ses salariés, le dirigeant et les garants.

Une difficulté plus profonde peut apparaître irrémédiable, pourtant des solutions existent pour sauvegarder les emplois, les actifs et l’activité de l’entreprise.

Dans tous les cas, les actions préventives seront toujours plus efficaces tant sur le plan financier et social que pour préserver l’image de l’entreprise auprès de ses clients et restaurer la confiance de ses fournisseurs.  

Votre avocat en droit des entreprises en difficulté dispose d’un réseau de professionnels facilitant l’ouverture d’une procédure de prévention amiable ou de procédure collective et la mise en relation avec des repreneurs.

En fonction de l’état de santé de votre entreprise, plusieurs actions sont possibles.

1- les actions préventives

★ audit juridique et restructuration :

Commencer par réaliser un audit juridique permettant de mettre en lumière les contrats fournisseurs ou clients portant atteinte à votre activité.
Votre avocat auditera en collaboration avec votre expert-comptable les anomalies des différents postes de charges fixes afin de mettre en place des mesures de restructuration.

Le chef d’entreprise doit également veiller à ne pas se mettre en situation de dépendance vis-à-vis d’un seul client/secteur d’activité.

★ remises et délais de paiement auprès des clients/fournisseurs et des créanciers publics.

Votre avocat peut vous assister afin d’obtenir des remises ou des délais de paiement auprès de vos créanciers et fournisseurs ou d’obtenir la résiliation négociée de contrats devenus trop couteux dans le cadre de protocoles d’accord.

Il peut déposer auprès des services fiscaux ou des caisses sociales des demandes de remises et d’échéancier afin de donner un peu d’air à votre trésorerie.

★ encadrement judiciaire et confidentialité :

Deux procédures judiciaires préventives dîtes amiables permettent en outre de négocier, de manière confidentielle, des accords avec vos créanciers. Votre avocat rédigera une requête motivée aux fins de solliciter l’ouverture de ces procédures qui peuvent se succéder. Dans les deux cas, vous avez la possibilité de proposer le nom d’un mandataire de justice.

L’avantage de ces procédures est que vous en l’êtes acteur, sans dessaisissement et que les négociations se déroulent en toute confidentialité, les décisions d’ouverture des procédures n’étant pas publiées.

  • Le mandat ad hoc
  • La conciliation

La conciliation permet, outre l’obtention de remise ou de délais de paiement, d’organiser la cession le cas échéant de votre entreprise dans des conditions idéales : confidentialité, choix du repreneur, optimisation des délais ou la préparation de la procédure de sauvegarde, qui pourra être limité aux créanciers financiers.

 

2. les actions curatives

Si la situation financière de votre entreprise ne permet pas l’ouverture de ces procédures amiables ou si elles sont insuffisantes, votre Avocat vous accompagnera dans la demande d’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire, rétablissement professionnel ou liquidation judiciaire.

Le fait d’être en état de cessation des paiements n’empêche pas de trouver des solutions de poursuite de l’activité ou de cession.

Votre avocat vous assistera devant le tribunal de commerce et auprès des interlocuteurs de la procédure et vous mettra en relation avec des repreneurs ou élaborera votre plan de sauvegarde ou de redressement.  

Dans le cadre de ces procédures, le dirigeant et les garants qui ont donné des cautionnements devront eux aussi être accompagnés afin de préserver leurs droits.

Le cabinet JLAvocat met à votre disposition des fiches pratiques sur ces procédures par mail à consultation@jlavocat.fr.