L'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Article 1374 du code civil : « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

L’acte d’avocat est un outil juridique de sécurisation amiable exclusivement réservé à l’usage des avocats. 

Il permet d‘éviter des contentieux judiciaires à l’issue aléatoire, longs et couteux.

Il peut s’appliquer à tous les domaines de la vie civile et professionnelle, tant aux particuliers, qu’aux entreprises, à l’exclusion des actes obligatoirement authentiques (comme l’acte définitif de vente).

Exemples de domaines :

  • Droit de la famille : divorce par consentement mutuel, contrat de concubinage ou convention de séparation, PACS, testament
  • Droit du travail : contrat de travail, transactions
  • Droit immobilier : promesse de vente, contrat de bail
  • Droit civil : Reconnaissance de dette, cautionnement
  • Droit commercial : bail commercial, statuts, cession de parts sociales, contrats prestataires

L’acte d’avocat peut être totalement dématérialisé y compris sa signature, ce qui permet aux clients de signer l’acte où qu’ils soient.

L’acte d’avocat sera alors conservé sous format numérique sur la plateforme sécurisée e-barreau auprès de laquelle le client peut solliciter une copie sans avoir à passer par l’avocat. 

Avantages :

  • L’acte d’avocat garantit la sécurité juridique
  • Les pourparlers et l’acte en lui-même sont soumis au secret professionnel
  • L’intervention de l’avocat permet le respect d’une déontologie forte
  • L’acte d’avocat exclut tout conflit d’intérêts
  • Les parties à l’acte sont conseillées
  • Les avocats engagent leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de difficulté
  • L’acte d’avocat a valeur de force probante
  • L’acte d’avocat a date certifiée
  • L’avocat se charge de la conservation matérielle pendant 75 ans